C'est un pas de plus vers la dématérialisation des procédures administratives. Entreprises et experts-comptables peuvent, depuis le 1er juillet, déposer les comptes sociaux sur www.i-greffes.fr, portail du groupement d'intérêt économique Infogreffe, une émanation du Tribunal de commerce. Aucun changement pour la procédure et les délais: le dépôt des documents comptables devra avoir lieu dans le mois qui suit l'approbation des comptes par rassemblée générale ordinaire.
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