- Remboursement de la taxe sur les dépenses de publicité

Les entreprises assujetties à la TVA et dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 Euros sont, depuis 1998, soumises à une taxe égale à 1 % du montant HT de leurs dépenses publicitaires dans certains médias considérés comme «polluants»: imprimés publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres et parutions dans les journaux gratuits. Mais, en décembre 2006, le Conseil d'Etat a jugé cette taxe non conforme aux dispositions du droit communautaire. Si, avant le 1^er janvier 2006, vous vous êtes acquitté de cette taxe, vous avez droit au remboursement des sommes versées, à condition d'en faire la demande avant le 31 décembre 2008.

Rens.: ministère des Finances.