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Pas de trêve pour l'administration fiscale : son délai de reprise expire bientôt !

Publié par le - mis à jour à
Pas de trêve pour l'administration fiscale : son délai de reprise expire bientôt !
© ©Yann Avril

Au vendredi 31 décembre 2021, le délai de reprise de l'administration expirera pour l'année 2018 : il s'agit de la plupart des impositions soumises à un délai de prescription de 3 années. L'administration doit impérativement notifier ses redressements avant la fin du mois pour ne pas voir son droit de reprise se périmer.

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Si vous êtes en cours de vérification de comptabilité, il est probable que l'administration vous notifie avant la fin de l'année une proposition de rectification, et ce même si ses opérations de contrôle ne sont pas achevées.

Qu'est-ce qu'une proposition de rectification ?

Une proposition de rectification est le document par lequel le service vérificateur vous informe des redressements envisagés, en vous en exposant les motifs et les conséquences financières.

Deux types de proposition de rectification sont susceptibles d'être envoyés selon le degré d'avancement de l'administration dans ses opérations de contrôle.

- Une proposition de rectification dite " conservatoire "

L'administration n'a pas eu le temps matériel pour vérifier tous les éléments lui permettant d'être certaine d'un manquement, mais elle notifie tout de même un redressement sur la seule année 2018 aux fins de ne pas " perdre " son droit à notifier au titre de cette année. La notification d'une proposition de rectification lui permet d'interrompre son droit de reprise.

Elle étudiera ensuite vos observations et révisera éventuellement sa position, son contrôle se poursuivant par ailleurs sur les années ultérieures. Vous devez être informé clairement de la poursuite du contrôle sur la période postérieure à 2018 dans la proposition de rectification.

- Une proposition de rectification qui clôt votre vérification de comptabilité

Cette proposition de rectification porte alors sur l'ensemble des années soumises à vérification, elle clôt la procédure de vérification : le service vérificateur a achevé ses opérations sur place, il vous a en informé préalablement lors d'un entretien au cours duquel les redressements envisagés sur l'ensemble de la période soumise à contrôle vous ont été présentés.

Comment réagir lors de la réception d'une proposition de rectification ?

Comme le service vérificateur vous en informe sur la première page de la proposition de rectification, vous disposez d'un délai de 30 jours pour présenter vos observations.

Vous pouvez solliciter une prorogation de 30 jours de ce délai de réponse si la procédure de redressement contradictoire vous est appliquée portant ainsi à 60 jours votre délai de réponse. Cette demande de prorogation doit impérativement être demandée dans les 30 jours de la réception de la proposition de rectification.

Un conseil ? Contester l'ensemble des chefs de redressements et ce pour deux raisons principales :

- La première tient au fait que dès lors que vous ne contestez pas un chef de redressement, celui-ci peut être mis en recouvrement c'est-à-dire que l'administration fiscale émet son avis de mise en recouvrement et vous demande d'acquitter le règlement de l'imposition correspondante ;

- La seconde raison tient au fait que, si à la lecture de la proposition de rectification, le redressement peut vous paraître fondé, vous pourriez vous rendre compte ultérieurement à l'aide de votre conseil qu'il n'en est rien, que le fondement juridique est erroné, que la motivation est insuffisante, etc.

Or, en l'absence de contestation d'un chef de redressement, la procédure de redressements concernant celui-ci est close, vous ne pourrez plus faire valoir votre contestation devant la Commission Départementale ou dans le cadre des recours hiérarchiques.

A noter qu'il vous demeure néanmoins possible de contester ce chef de redressement par le biais d'une réclamation administrative contentieuse puis devant le Tribunal, le cas échéant.

Quelles sont les suites qui seront données à vos observations ?

L'administration doit répondre à vos observations. Il s'agit d'une obligation légale et à défaut de réponse, cela vicierait de manière substantielle la procédure de redressements.

Cette réponse aux observations sera effectuée par le biais du formulaire 3926 (voir cette rubrique du site officiel).

L'administration doit expliciter les raisons pour lesquelles elle ne retient pas vos observations et maintient ses redressements.

En cas d'admission d'une partie de vos observations et ainsi d'abandon partiel de certains redressements, l'administration doit vous informer des nouvelles conséquences financières des redressements qui sont maintenus.

Que faire si les redressements sont maintenus ?

Vous disposez de plusieurs recours avant que le dialogue avec l'administration ne soit achevé dans le cadre de la procédure de redressements.

L'administration vous informe en première page de sa réponse aux observations des commissions consultatives qui peuvent être saisies pour avis sur le bien fondé de certains chefs de redressement.

Vous devez informer l'administration dans les 30 jours de la réception de la réponse aux observations de votre intention de saisir la ou les commissions compétentes.

La plus fréquemment, la commission dont la saisine vous est offerte est la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'affaires.

Cette commission est une commission paritaire composée de représentants du contribuable et de l'administration. Elle émettra un avis sur le bien fondé des chefs de redressements relevant de sa compétence. Cet avis, bien que consultatif, est dans la grande majorité des cas suivi par le service vérificateur.

Vous pouvez également, mais impérativement avant la mise en recouvrement, solliciter le bénéfice des recours hiérarchiques, soit un entretien avec le N +1 puis le N+2 du vérificateur.

En conclusion

La procédure de vérification et de redressements est une procédure longue émaillée de nombreux recours au bénéfice du contribuable. N'hésitez pas à saisir l'ensemble de ces recours qui sont autant d'occasion d'exposer les motifs de votre désaccord et d'obtenir des décharges.

Pour en savoir plus

Emmanuelle Dewolf - avocat fiscaliste spécialisée en contentieux fiscal depuis plus de 20 ans. www.contrôlefiscal.fr

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