Recherche
Magazine Be A Boss
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine

Quels moyens de paiement les entreprises sont-elles obligées d'accepter ?

Publié par Colin de Korsak le - mis à jour à
Quels moyens de paiement les entreprises sont-elles obligées d'accepter ?

Parmi les moyens de paiement, certains peuvent être refusés par les entreprises ou acceptés sous conditions. Néanmoins, les commerçants sont soumis à des lois sur le paiement et ne peuvent imposer leurs propres règles.

Je m'abonne
  • Imprimer

Chèques, espèces, cartes bancaires, bon nombre d'entreprises n'acceptent pas tous les moyens de paiement. Si elles ont le droit refuser des moyens de paiement sous certaines conditions, les sociétés doivent également respecter plusieurs règles vis-à-vis de leur client, voici lesquelles. En premier lieu, deux catégories de paiement existent, indique Bercy :

  • les moyens de paiement fiduciaires (espèces) que sont les pièces et les billets
  • les moyens de paiement scripturaux à savoir les cartes bancaires, les chèques, les virements ou les prélèvements et les cryptomonnaies.

Quelle que soit la méthode, les entreprises ne peuvent surfacturer leurs clients selon leur moyen de paiement. Afin de s'assurer que cette règle est respectée, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles. Ainsi, les commerçants ne respectant pas cette règle s'exposent à une amende allant jusqu'à 75 000 euros et leur société 375 000 euros. Cette vidéo de la Banque de France revient sur les différents moyens de paiement ainsi que sur l'uniformisation des paiements en Europe :


Le paiement en espèce

Un paiement en espèce ne peut être refusé, sous peine d'une amende de 150 euros. Toutefois, dans certaines situations les entreprises peuvent refuser les paiements en espèce. C'est le cas pour les paiements comportant plus de 50 pièces et lorsque les pièces ou les billets sont en mauvais état. La Banque de France propose d'échanger les billets en mauvais état contre des neuf sous certaines conditions.

De plus, les commerçants ne sont pas obligés d'accepter une autre devise que l'euro en espèce. Par ailleurs, une société peut refuser un paiement en espèce pour des raisons techniques ou de sécurité. À titre d'exemple, la nuit les commerçants peuvent refuser les espèces. Bien évidemment, la fausse monnaie est refusée. Enfin, le paiement en espèce est limité à 1000 euros pour les clients français et a 15 000 euros pour les touristes.

Le paiement par chèque

Contrairement au paiement en espèce, les entreprises ont le droit de refuser un paiement par chèque. Cependant, les sociétés qui interdisent le règlement par chèque doivent en informer leurs clients par un marquage, un étiquetage, ou un panneau visible. À l'inverse, les enseignes qui autorisent le paiement par chèque peuvent définir un montant minimum d'achat ou fixer des conditions. Par ailleurs, les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) sont obligés d'accepter les chèques et doivent l'indiquer.

Le paiement par carte bancaire

De la même façon que les chèques, les sociétés peuvent refuser le paiement par carte bancaire ou imposer des conditions à son utilisation comme un montant minimum. Seuls les chauffeurs de taxi sont obligés d'accepter le paiement par carte bancaire. Cependant, les banques se sont engagées à baisser les frais de la commission interbancaire de paiement pour favoriser les paiements de petites sommes par carte bancaire.

 
Je m'abonne

NEWSLETTER | Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles

Chef d'Entreprise Newsletter

Artisans Newsletter

Commerce Newsletter

Event

Event

Event

Les Podcasts de Chef d'Entreprise

Lifestyle Chef d'Entreprise

Artisans Offres Commerciales

Chef d'Entreprise Offres Commerciales

Commerce Offres Commerciales

Good News by Netmedia Group

La rédaction vous recommande

Retour haut de page