Questions/Réponses

Taxe sur les véhicules

«Dans ma flotte automobile, quels sont les véhicules exonérés de la taxe sur les véhicules de société? (TVS)»

- La TVS s'applique aux véhicules utilisés par l'entreprise et immatriculés dans la catégorie des «voitures particulières» sur la carte grise. Les voitures immatriculées dans la catégorie des véhicules utilitaires en sont exonérées. Cette taxe est calculée soit par référence au taux de CO2 émis par le véhicule, soit par rapport à sa puissance fiscale, en fonction de sa date d'acquisition et de première mise en circulation. -

Eco-contribution

«Les nouvelles obligations en matière de gestion des déchets imprimés s'appliquent-elles à toutes les entreprises?»

- La loi de finances de décembre 2003 a instauré une éco-contribution pour la gestion des déchets d'imprimés. Depuis 2008, tout donneur d'ordres qui émet ou fait émettre des imprimés à destination d'un utilisateur final doit contribuer à son élimination.

Sont exclus les documents mis sur le marché par les personnes privées dans le cadre d'une mission de service public, les livres et les publications de presse. A partir du 1^er janvier 2010, les catalogues de vente par! correspondance et les papiers à usage graphique sont concernés. Cette éco-contribution, reversée à un organisme agréé EcoFolio, s'élève à 35 Euros la tonne pour l'année 2009 et 37 Euros pour 2010.

SVP.com

- Chef d'entreprise, vous vous posez une question dans l'exercice de vos fonctions? Quel que soit le domaine sur lequel porte votre interrogation (ressources humaines, fiscalité, gestion, informations économiques...), posez-la aux 200 experts SVP: Chef d'Entreprise Magazine vous offre votre première réponse, gratuite et sans aucun engagement de votre part!

Délais de paiement

«Le dépassement des délais de paiement maximum entre professionnels fixés par la LME, à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation, est-il sanctionné pénalement?»

- La sanction pour dépassement de ces délais est principalement civile. Le code de commerce prévoit d'éventuels dommages et intérêts au profit du fournisseur lésé voire, à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministère public, une amende civile qui ne peut excéder 2 MEuros. Toutefois, le même code prévoit une sanction pénale, notamment pour non-respect du délai de paiement de 30 jours imposé par la loi lorsque les parties n'ont pas convenu de délai.

Social

«Que faut-il faire pour éviter la pénalité de 1% en matière d'emploi des seniors?»

- La loi du 17 décembre 2008 instaure une pénalité de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés ou celles appartenant à un groupe de plus de 50 salariés qui n'agissent pas en faveur de l'emploi des seniors. Elle entrera en application en janvier 2010. Afin d'éviter cette pénalité, les entreprises doivent mettre en place un accord collectif ou un plan d'actions conforme au décret du 20 mai 2006 qui favorise le maintien dans l'emploi ou le recrutement des salariés âgés. Il sera nécessaire de le déposer à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Pour sécuriser votre document, il est recommandé de pratiquer un rescrit socialLe rescrit social est une démarche ouverte au cotisant afin de sécuriser ses pratiques en matière de cotisations sociales. Il permet de limiter les redressements Urssaflors d'un contrôle. auprès de votre préfet de région.