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Le statut de jeune entreprise innovante
Mis en place par la loi de finances pour 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est destiné aux sociétés nouvellement créées qui engagent des dépenses en recherche et développement. Il permet de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales. Le point sur ce statut récemment modifié par la loi de finances pour 2012.
Je m'abonneDepuis la loi de finances 2004, les jeunes entreprises innovantes de moins de huit ans d'existence font l'objet d'aides particulières de la part des pouvoirs publics. Face à une compétition internationale accrue, cette politique de soutien doit permettre d'accompagner le développement d'entreprises à fort potentiel, créatrices d'emplois et d'innovations.
Les conditions du statut de JEI
Peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) une entreprise de moins de huit ans d'existence (et créée ex nihilo), qui emploie moins de 250 salariés et qui consacre au moins 15 % de ses charges à des dépenses de R & D. Son chiffre d'affaires s'élève à moins de 50 millions d'euros ou son bilan est inférieur à 43 millions d'euros. Enfin, le capital de l'entreprise est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées. Au total, ce ne sont pas moins de 2 368 entreprises qui, répondant à ces critères, ont pu bénéficier en 2009 des avantages liés à ce régime.
Les avantages
Par l'obtention de ce statut, ces entreprises à fort potentiel R & D bénéficient d'une exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que d'une exonération de la Contribution économique territoriale (CET) sur délibération des communes. En complément de ce volet fiscal, le dispositif prévoit l'exonération totale de charges sociales
Le statut de JEI n'a pas échappé au coup de rabot initié par la loi de finances pour 2011. Quelques mois plus tard, de nouvelles modifications interviennent à la faveur de la loi de finances pour 2012. Celle-ci maintient les deux principes de la dégressivité et du plafonnement mais en atténue l'effet défavorable. L'exonération est totale les trois premières années, puis de 80 % la quatrième année, 70 % la cinquième, 60 % la sixième et 50 % la septième. Ces exonérations étant plafonnées, par année et par établissement, à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 181 875 euros pour 2012. En revanche, pas d'assouplissement sur le plan fiscal: la réforme introduit une diminution des exonérations fiscales en ce qui concerne l'IS dont l'exonération est limitée à deux exercices bénéficiaires (100 % pour le premier, 50 % pour le second) et non plus cinq. Ces changements, applicables depuis le 1er janvier 2012, représentent un réel progrès par rapport à la version antérieure mais restent bien en deçà des opportunités offertes par le dispositif originel de 2004.
Démarches et contrôles
En théorie, il n'y a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier du statut de JEI. Les entreprises qui estiment répondre aux critères peuvent appliquer les avantages fiscaux sur leur déclaration annuelle et les exonérations de cotisations sociales sur leurs bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC) chaque mois ou chaque trimestre. Néanmoins, afin d'éviter tout risque de redressement, il est fortement recommandé de s'assurer du caractère d'éligibilité, au sens du CIR, du projet scientifique et technologique développé par l'entreprise et de contrôler la réalité du taux minimum de 15 % de charges consacrées à la R & D. La justification des travaux et des dépenses de R & D fait partie intégrante de la sécurisation du statut de JEI.
Fabien Sintes
Fiscaliste au sein du cabinet Leyton
Diplômé d'un Master 2 professionnel en droit et techniques fiscales, Fabien Sintes est fiscaliste au sein du cabinet Leyton depuis mai 2008, en tant que spécialiste des dispositifs fiscaux en faveur de l'innovation. Leyton est une société de conseil opérationnel dont l'objectif est de dégager de nouveaux financements, en adéquation avec l'environnement et les objectifs du client, à travers l'optimisation des coûts. Rens.: www.leyton.com
CE QU'IL FAUT RETENIR
- Le statut de jeune entreprise innovante s'adresse aux entreprises de moins de huit ans, de moins de 250 salariés et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R & D.
- Avantages fiscaux: exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés (IS), exonération de la Contribution économique territoriale (CET) sur délibération des communes.
- L'exonération des charges sociales pour les chercheurs et techniciens indispensables à l'innovation est totale les trois premières années, puis dégressive (80, 70, 60 et 50 %).
