La TVA à 5,5 % maintenue pour les devis signés avant le 20 décembre
Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à
Léger moment de répit pour les entreprises du bâtiment. Un amendement prévoit que les travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011 resteraient soumis au taux réduit de 5,5 %.
Pour les travaux dans les logements, la TVA restera à 5,5% lorsque le devis daté a été accepté par l'auteur et le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte a été encaissé avant cette date, selon un amendement du rapport général du Budget, Gilles Carrez (UMP).
La Fédération française du bâtiment (FFB) et la Capeb, qui ont milité pour faire passer cet amendement, précisent que le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l'entreprise pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5%.
Le solde ou les situations, suite à l’exécution des travaux, payés en 2012 seront facturés avec une TVA de 7 %. Pour Patrick Liébus, président de la Capeb, " l’adoption de cette mesure pragmatique permettra une simplification des relations avec les clients. Elle devrait résoudre le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012. Il en est de même pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglées en 2012 par le client, y compris pour les retenues de garanties ".