CNE : la CGPME lance une motion contre "la rétroactivité des lois"
Publié par Gaëlle JOUANNE le
"Les chefs d'entreprise aussi ont besoin de sécurité juridique", voilà en substance ce que contient la motion que la CGPME vient de lancer sur son site Internet à propos du CNE.
"Non à la rétroactivité des lois ! Les chefs d'entreprise aussi ont besoin de sécurité juridique", voilà en substance ce que contient la motion que la CGPME vient de lancer sur son site Internet (www.cgpme.fr) à propos du contrat nouvelle embauche (CNE). La confédération invite les dirigeants à remplir et signer, d'ici le 14 avril, cette motion "pour dire non à la rétroactivité des lois". Le projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail (article 9) prévoit la requalification des CNE en cours en contrats à durée indéterminée de droit commun.
"Cette mesure aurait un caractère rétroactif, les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties se trouvant remises en cause a posteriori, explique la CGPME. Cela signifierait que désormais le respect de la loi n'est plus, pour les chefs d'entreprise, une garantie juridique."