Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante ?

Publié par Antoine Fonfreyde le 9 mai 2023 - mis à jour à 16:31

JEI : tout savoir sur ce statut

Découvrez ce qu'est une jeune entreprise innovante (JEI), les critères pour en bénéficier, et les (nombreux) avantages liés à ce statut en matière d'exonérations fiscales et sociales.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont au coeur de la croissance et du développement technologique. Ces sociétés bénéficient de conditions avantageuses pour soutenir leur activité et favoriser l'innovation. Découvrez ce qu'est une JEI, ainsi que les conditions pour en bénéficier et les avantages liés à ce statut.

Définition et critères d'une jeune entreprise innovante (JEI)

Qu'est-ce qu'une JEI ?

Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui se distingue par son activité de recherche et développement (R&D) et son fort potentiel d'innovation. Elle doit répondre à des critères spécifiques pour bénéficier du statut JEI et des exonérations fiscales et sociales qui en découlent.

Le titre de JEI est attribué par l'administration fiscale après examen du dossier de l'entreprise. Ce statut est reconnu pour une durée maximale de huit années consécutives.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut JEI ?

Pour obtenir le statut de JEI, une entreprise doit respecter les conditions suivantes :

Être une jeune entreprise, c'est-à-dire avoir été créée depuis moins de huit ans.

Avoir une activité principale de recherche et développement (R&D) et consacrer au moins 15 % de ses dépenses à cette activité.

Être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50 % par d'autres entreprises.

Avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Quels sont les avantages liés au statut de JEI ?

Exonérations d'impôt et de cotisations sociales

Le statut de JEI permet aux entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Ces avantages sont destinés à soutenir l'activité de recherche et d'innovation et à encourager la création d'emplois dans ce secteur.

Ainsi, les JEI bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour la première année d'exercice bénéficiaire, puis d'une exonération partielle (50 %) pour la seconde année. Elles sont par ailleurs exonérées de cotisations sociales patronales pour les emplois liés à la R&D.

Mais ce n'est pas tout ! En plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour la première et la seconde année d'exercice bénéficiaire, les JEI peuvent bénéficier d'autres exonérations fiscales, telles que :

L'exonération de la contribution économique territoriale (CET) pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales ;

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales ;

L'exonération des plus-values de cession de titres de JEI sous certaines conditions ;

Quant aux exonérations sociales, outre l'exonération de cotisations sociales patronales pour les emplois liés à la R&D, les JEI peuvent également bénéficier de :

L'exonération des cotisations patronales de retraite complémentaire et d'assurance chômage pour les mandataires sociaux participant au projet de R&D ;

L'exonération des cotisations salariales d'assurance vieillesse pour les salariés et les mandataires sociaux participant au projet de R&D ;

L'exonération des contributions patronales au financement des organisations syndicales pour les salariés et les mandataires sociaux participant au projet de R&D.

Il s'agit donc d'avantages fiscaux et sociaux conséquents, qui incitent fortement les entreprises qui le peuvent à obtenir le statut de JEI.

Soutien à l'innovation et à la recherche

Les entreprises ayant le statut JEI peuvent bénéficier d'un soutien financier spécifique pour financer leur activité de R&D et d'innovation. Ce soutien peut prendre la forme de subventions, de prêts à taux réduit, ou encore de garanties d'emprunt.

Par ailleurs, les JEI peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), et du crédit d'impôt innovation (CII), des dispositifs qui permettent de réduire leur impôt sur les bénéfices en fonction des dépenses engagées en matière de R&D et d'innovation.

Les JEI peuvent également bénéficier d'autres formes de soutien, notamment :

Le programme Horizon Europe, qui est le programme de soutien à la recherche et à l'innovation le plus ambitieux au monde, avec un budget de 95,5 milliards d'euros ;

L'accompagnement par des structures dédiées aux entreprises innovantes, telles que Bpifrance, les pôles de compétitivité, les incubateurs ou les accélérateurs.

Comment obtenir le statut de JEI ?

La démarche pour demander le statut JEI

Pour demander le statut de JEI, l'entreprise doit se rapprocher de l'administration fiscale et déposer un dossier spécifique. Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

Une description détaillée de l'activité de recherche et développement (R&D) de l'entreprise et des projets en cours.

Les justificatifs des dépenses de R&D engagées, incluant les salaires des chercheurs, les dépenses liées aux matériels et aux fournitures, ainsi que les frais de sous-traitance.

Un engagement sur l'honneur attestant que l'entreprise respecte les critères d'éligibilité au statut JEI.

Les documents administratifs relatifs à la création et à la gestion de l'entreprise (statuts, comptes annuels, etc.).

Il est important de préparer ce dossier avec soin, car l'attribution du statut JEI est soumise à un examen approfondi de l'administration fiscale.

Le suivi et le renouvellement du statut JEI

Une fois le statut de JEI obtenu, l'entreprise doit s'assurer de respecter les conditions d'éligibilité pendant toute la durée de validité du statut. Elle doit notamment continuer à consacrer au moins 15 % de ses dépenses à la R&D et à maintenir son indépendance vis-à-vis d'autres entreprises.

Le statut JEI est attribué pour une durée maximale de huit années consécutives. Toutefois, l'entreprise doit effectuer un suivi annuel et transmettre à l'administration fiscale les informations nécessaires pour vérifier le respect des critères d'éligibilité.

On l'a vu, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre de nombreux avantages aux entreprises qui oeuvrent dans le domaine de la recherche et du développement. En bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales, ainsi que d'un soutien financier spécifique, les JEI peuvent se consacrer pleinement à leur activité innovante et contribuer ainsi à la croissance et au développement technologique.