Les échéances fixées jusqu'en 2012
Publié par Céline KELLER le
Les acteurs du bâtiment ont signé un accord dérogatoire en décembre afin d'échelonner les délais de paiement jusqu'en 2012.
A la suite à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME) début 2009, et notamment du volet consacré à la diminution des délais de paiement, les professionnels du bâtiment sont parvenus à un accord dérogatoire en décembre. Ils ont ainsi défini l’échéancier pour parvenir à 45 jours fin de mois en 2012, dérogeant ainsi au texte de la LME, qui prévoyait à l’origine l’application de ce délai dès la fin janvier 2009. Désormais, les factures émises au mois de janvier 2009 doivent être réglées le 10 avril, à 70 jours fin de mois, pour 2010, le délai est fixé à 60 jours dans le gros œuvre et les finitions, et 65 jours dans le second œuvre, à 50 jours pour 2011, tous secteurs confondus, et enfin 45 jours en 2012.