Un fichier national des… mauvais dirigeants d'entreprise !
Publié par Gaëlle JOUANNE le - mis à jour à
Les "interdits de gérer" figurent désormais dans un fichier tenu par les greffiers de tribunaux de commerce. Explications.
Un fichier national automatisé des interdits de gérer a vu le jour courant mars. Il est issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Qui figure dans ce fichier ? Sont inscrites les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant tout autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure d’interdiction de gérer est mentionné.
Qui le gère et y a accès ? Ce fichier est sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Y auront également accès pour l'exercice de leurs missions :
– les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire ;
– les personnels des services du ministère de la Justice ;
– les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'État, pour leur mission de lutte contre les fraudes.
Quel est le but ? L'objectif est de lutter contre les fraudes, de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux et d’en prévenir la violation ainsi que de faciliter les procédures d’immatriculation des sociétés nouvelles. Jusqu'à aujourd'hui, les mesures d’interdiction de gérer étaient inscrites uniquement sur le casier judiciaire de l’intéressé, hormis celles concernant les commerçants qui sont mentionnées au RSC.