Mécénat : Plus d'organismes agréés permettant une réduction d'impôt
Publié par Gaëlle JOUANNE le - mis à jour à
L'objet des organismes qui peuvent obtenir un agrément est désormais moins stricte.
Jusqu'au 16 mars 2012, les réductions d'impôts pour mécénat étaient limitées aux dons versés à des organismes agréés, sans but lucratif, dont l'objet est d'apporter des aides affectées à la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME. Désormais (Art. 3, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15), l'objet peut être exclusivement d'octroyer aux PME des aides financières à la création, la reprise ou au développement par exemple ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Pour rappel, la réduction est égale à 60 % du montant de leurs versements, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires HT.