Téléprocédures fiscales: quels sont vos choix et surtout vos obligations?
Publié par Mallory Lalanne le | Mis à jour le
Mardi 5 mai 2015 est la date limite de la télédéclaration de résultats de la plupart des entreprises françaises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre.
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dont l'exercice est clôturé au 31 décembre 2014 ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et ses annexes avant le 05 mai 2015. Les entreprises ont le choix entre deux procédures.
-Soit réaliser elles-mêmes leur télédéclaration (procédure EFI pour échanges de fichiers informatisés) en se connectant au site des impôts."Les entreprises doivent créer un espace abonné, et vont recevoir sous deux à trois jours un code avec lequel elles pourront se connecter pour procéder à la télédéclaration et au télépaiement de leurs liasses fiscales", commente Stéphane Cailhol, expert-comptable au sein du réseau Exco.
-Soit confier cette tâche à un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé qui va transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (mode EDI : Échange de Données informatisé).
Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne s'y plieraient pas : une pénalité d'un montant de 0,2% des sommes déclarées.
Une nouveauté pour les régimes simplifiés
"Les entreprises en régime simplifié d'imposition, (à savoir les structures dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services et 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement) ont la possibilité depuis le 07 avril de télédéclarer leurs liasses fiscales jusqu'au 05 mai sur le site des impôts. Ce n'est toutefois pas une obligation", rappelle Stéphane Cailhol, expert-comptable au sein du réseau Exco.