SA, SAS et SARL peuvent opter pour l'impôt sur le revenu
Publié par ANNE FALGOUX le
Depuis le 30 janvier, en application de la loi de modernisation de l'économie, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu.
Par un décret du 30 janvier, en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. Notifiée à l'administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires, l'option s'applique alors sur 5 exercices. A l'inverse, la renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre, en mentionnant le nom de la société, le lieu de son siège social, ainsi que l'exercice auquel elle s'applique.