Réforme de la prescription en matière civile
Publié par ANNE FALGOUX le
Un salarié qui souhaiterait contester son licenciement et réclamer le paiement de dommages et intérêts sera soumis désormais à un délai de prescription de cinq ans, contre trente auparavant.
Un salarié qui souhaiterait contester son licenciement et réclamer le paiement de dommages et intérêts sera soumis désormais à un délai de prescription de cinq ans, contre trente auparavant. C'est l'une des conséquences de l'adoption par le Parlement, le 5 juin dernier, du projet de loi réformant la prescription en matière civile (loi n° 2008 - 561 publiée au JO du 18 juin 2008). Dans sa newsletter du 3 juillet, le cabinet d’avocats d’affaires Baker & McKenzie précise que cet abaissement de trente ans à cinq ans du délai de prescription des actions en justice concerne les cas de discrimination à l’encontre d’un salarié ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou à une formation. D'autre part, ce délai est maintenu à cinq ans pour l’action en paiement ou en répétition de salaire, et ne court qu'à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits qui lui permettent de l’exercer.