[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote
Par Me Jacques Goyet
La cour de Cassation vient de juger que toute société anonyme, qui procède à la révocation d'un administrateur, établisse la preuve qu'il connaissait les motifs de [...]
[Jurisprudence] Céder un fichier clients non déclaré à la Cnil est impossible
Par Me Marc Lempérière
Ce qui est illégal est incessible. Un fichier clients non déclaré à la Cnil étant illégal, il ne peut être vendu à un tiers. C'est ce que vient de rappeler la cour [...]
L'obligation de formation des salariés à la charge de l'employeur renforcée par la jurisprudence
Par Mallory Lalanne
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation revient sur une des principales obligations de l'employeur en matière de formation de ses collaborateurs : l'adaptation des [...]
Peu de temps après le vote de la loi sur le mariage pour tous, la Cour de cassation admet l'existence d'une discrimination subie par un salarié en raison de son [...]
[Jurisprudence] CDD de remplacement : pas de retour du salarié, pas de fin du contrat du remplaçant
Par Me Alice Oncle
Dans le cas d'un CDD pour pallier l'absence d'un salarié, le terme du contrat peut être imprécis, correspondant alors au retour du collaborateur à son poste. Si [...]
Les droits acquis aux associés font obstacle à l'annulation des décisions d'une assemblée générale
Par Julien van der Feer
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars, les droits acquis aux associés font obstacle à l'annulation des décisions d'une assemblée générale. [...]
Contrôle Urssaf : aucun texte n'impose de respecter un délai minimum entre l'envoi de l'avis et la visite
Par Mallory Lalanne
Un arrêt de la Cour de cassation estime qu'un contrôle Urssaf est valide, même si l'entreprise n'a été avertie du contrôle que cinq jours avant celui-ci.
Rupture brutale partielle : la baisse des commandes par un distributeur ne suffit pas à elle seule
Par Julien van der Feer
Selon la Cour d'appel de Paris, la simple baisse des commandes par un distributeur ne démontre pas, en soi, une rupture brutale, dans la mesure où les produits ont [...]
Entretien de la tenue de travail de vos salariés : qui doit payer l'addition ?
Par Mallory Lalanne
Dès lors que vous imposez à vos salariés une tenue de travail spécifique, vous devez prendre en charge son entretien. Un récent arrêt de la Cour de cassation [...]
Dans quels cas pouvez-vous consulter la correspondance et les documents de vos collaborateurs ?
Par Carine Guicheteau
La Cour de cassation précise que le dossier informatique "Mes documents" n'est pas considéré comme "personnel" et qu'il peut être librement consulté par [...]
Affaire Viveo : seule l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement économique
Par Céline Tridon
La Cour de cassation a choisi d'annuler un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté le plan social de l'entreprise Viveo pour cause d'insuffisance de [...]
Licencier un salarié qui refuse d'enlever ses boucles d'oreilles relève de la discrimination
Par Samorya Wilson
Un employeur peut-il licencier un salarié qui refuse d'ôter ses boucles d'oreilles ? La chambre sociale de la Cour de cassation répond non et annule le [...]
Un salarié coupable de harcèlement moral sur… son chef
Par Aglaé De Chalus
La Cour de cassation vient de reconnaître pour la première fois dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011 le harcèlement moral ascendant, c'est-à-dire exercé par un [...]
Géolocalisation : la Cour de cassation rappelle les limites
Par Amélie Moynot
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt condamnant un employeur ayant utilisé la géolocalisation pour contrôler un vendeur. Les explications de Michaël [...]
Vous ne pouvez pas empêcher un concurrent d'entrer dans votre magasin
Par Samorya Wilson
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision en date du 4 octobre 2011 que la libre concurrence prévaut sur le droit de propriété.
La Cour de cassation risque d'invalider ce mois-ci le régime du forfait-jour. Conséquence : les entreprises pourraient se voir contraintes de rembourser des [...]
La Cour de cassation a récemment reconnu que les méthodes de management peuvent conduire au harcèlement moral. Depuis, Place de la médiation a lancé un certificat [...]
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