Des accords dérogatoires pour le bâtiment et le sanitaire-chauffage
Publié par Gaëlle JOUANNE le
Hervé Novelli a annoncé la publication de deux nouveaux décrets destinés à mettre en œuvre des accords dérogatoires à la LME (en ce qui concerne les délais de paiement).
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des PME, a annoncé, lundi 20 avril, la publication de deux nouveaux décrets destinés à mettre en œuvre des accords dérogatoires à la loi de modernisation de l'économie (LME). L'un des volets de cette loi ramène les délais de règlement entre clients et fournisseurs à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le gros-œuvre du bâtiment et le sanitaire-chauffage vont pouvoir compter sur un délai de grâce. Le calendrier pour ces deux secteurs sera le suivant : 70 jours fin de mois au 1er janvier de cette année, à 60 jours au 1er janvier 2010, 50 jours l'année suivante et, enfin, 45 jours en 2011.